Samedi, le 12 Avril 2025,
Dans le cadre du Budget national 2025, le gouvernement sud-africain a annoncé une augmentation du taux de TVA de 15,0 % à 15,5 %, à compter du 1er mai 2025. Une nouvelle hausse à 16,0 % est prévue pour le 1er avril 2026. En préparation de ce changement, l’administration fiscale sud-africaine (SARS) a publié une foire aux questions (FAQ) ainsi qu’un guide pratique (« Pocket Guide ») présentant les règles transitoires et les directives de conformité destinées aux entreprises et aux contribuables.
- Règle générale – Moment de la livraison
La TVA est généralement comptabilisée selon les règles du moment de la livraison, c’est-à-dire lorsque la facture est émise ou lorsque le paiement est effectué, selon ce qui intervient en premier. Toutefois, des règles spécifiques à la modification de taux prévalent dans certaines situations. - Biens/Services livrés avant le 1er mai 2025
Même si le moment de la livraison intervient le 1er mai 2025 ou après, le taux de 15 % reste applicable si :
Les biens (hors immeubles non résidentiels) sont livrés, ou
Les services sont rendus avant le 1er mai 2025.
Cela ne s’applique que si le moment de la livraison (facturation ou paiement) se produit le 1er mai 2025 ou après.
- Fournitures couvrant la période de changement de taux
Pour les fournitures s’étalant avant et après le 1er mai 2025 (par exemple : loyers, constructions ou services continus), la transaction doit être répartie :
15 % pour la partie avant le 1er mai
15,5 % pour la partie à partir du 1er mai
Cela s’applique notamment à :
Contrats de location
Fournitures progressives ou périodiques
Activités de construction
Contrats de services à long terme
Remarque : cette règle ne s’applique pas à la vente de biens immobiliers fixes.
- Facturation ou paiements anticipés (12 mars – 30 avril 2025)
Si le moment de la livraison est déclenché entre le 12 mars et le 30 avril 2025, mais que :
Les services sont fournis à partir du 1er mai 2025, ou
Les biens sont livrés à partir du 22 mai 2025,
Alors, le taux de 15,5 % s’applique.
Si la livraison ou la prestation est effectuée avant ces dates, le taux de 15 % s’applique toujours.
Exceptions à cette règle :
Pratiques commerciales normales de facturation anticipée
Ventes de biens immobiliers résidentiels
Construction de logements neufs
Remarque : cette règle s’applique aux biens immobiliers non résidentiels.
Ventes de biens immobiliers résidentiels
Des règles spéciales s’appliquent :
Si le contrat est signé avant le 1er mai 2025,
Et que le paiement et l’enregistrement interviennent après cette date,
Et que le prix TTC est clairement stipulé dans le contrat,
Alors, le taux de 15 % reste applicable, même si le moment de la livraison intervient plus tard.
Cela concerne également :
Les droits réels sur des biens
Les actions d’une société de type “share block” donnant droit à une occupation résidentielle
Ventes à tempérament (Lay-by Agreements)
Pour les ventes à tempérament :
Si l’accord et le premier paiement sont effectués avant le 1er mai 2025, le taux de 15 % s’applique.
Si ces éléments sont postérieurs au 1er mai, le taux de 15,5 % s’applique.
En cas d’annulation, le fournisseur doit comptabiliser la TVA sur les montants conservés en utilisant la fraction de taxe correspondant à la date du contrat (15/115 ou 15,5/115,5)
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